MISSION D'INFORMATION

Le service Retraite est à la disposition des collectivités affiliées (services RH ou personnes chargées du traitement des dossiers) pour les renseigner sur la réglementation du régime spécial de la CNRACL, les différentes procédures qui en découlent et tous les processus liés au droit à l'information {Compte Individuel Retraite (CIR) et Estimation Indicative Globale (EIG)}.

Les agents concernés peuvent également être reçus pour des rendez-vous individualisés.

MISSION D'INTERVENTION

Le service contrôle les dossiers que doivent obligatoirement lui transmettre les collectivités affiliées :

• Validation de services, régularisation et transfert des droits au Régime Général et à l'IRCANTEC (sur support papier),
• Demande d'avis préalable,
• Liquidation des droits à pension normale, d'invalidité et de réversion, autres…
• Simulation de calcul de pension,
• Compte individuel retraite.

Les collectivités sont invitées à contacter en premier ressort le Centre de Gestion, à charge pour lui ensuite de contacter la CNRACL afin d’évoquer le point soulevé.

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  Durée d'assurance

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    La durée d’assurance est le nombre de trimestres requis tout régime de base confondu nécessaire pour obtenir un taux plein (=sans décote). L’augmentation de la durée d’assurance, prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (réforme Touraine), est accélérée tout en conservant la cible de 172 trimestres (43 années). Les assurés nés à compter de l’année 1965 doivent justifier de 43 années d’années d’assurance. Le nombre de trimestres en durée d’assurance pour le taux plein est fonction de la génération et non plus de la référence à l’âge de 60 ans.

    Dérogations : pour les fonctionnaires qui, avant leurs 60 ans (ou avant l'âge d'ouverture du droit pour la catégorie active), remplissent les conditions de départ au titre de l'invalidité, de la carrière longue, du handicap, d'un enfant invalide, de l'agent invalide ou d'un conjoint invalide, la référence pour le taux plein reste l'âge des 60 ans.

    Tableau "Age de départ à la retraite" ci-dessous :

    Catégorie active :

    L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans pour les catégories sédentaires et à 62 ans pour les catégories actives.

    
    

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  Relèvement de l'âge légal

  • L’âge légal d’ouverture des droits à retraite est relevé à 64 ans (pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968), à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est également augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de 52 à 54 ans pour les « super-actifs » et de 57 à 59 ans pour les autres catégories actives. Tableau "Age de départ à la retraite" ci-dessous :

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  Retraite progressive

  • Les décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent le dispositif de retraite progressive introduit par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce dispositif permet aux fonctionnaires d'exercer leur activité à temps partiel tout en bénéficiant du versement partiel de leur pension de retraite et en continuant à cotiser pour la future pension complète.  Conditions à remplir : Avoir atteint l'âge légal d'ouverture des droits à pension diminué de deux années Justifier d'une durée d'assurance tous régimes confondus fixée à 150 trimestres Bénéficier d'une autorisation de temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps

    La condition d'exercice à temps partiel n'est pas exigée pour les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est au moins égale à 28 heures. Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois à temps non complet, la durée hebdomadaire totale de service ne doit pas excéder 90% de la durée annuelle de travail.
     

    
    

      

  • Modèle d'arrêté
    

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  Service PEP'S : Nouveautés

  • Le déploiement des nouveaux services "Demande de retraite CNRACL & RAFP " & "Comptes individuels retraite" est planifié mi-septembre 2024. Ils constituent, avec le service "Simulation de retraite CNRACL' livré en janvier 2024, la nouvelle offre de services au titre des demandes de départ CNRACL.

    Pour vous y préparer au mieux,  retrouvez, dans la rubrique dédiée sur le site de la CNRACL "Modernisation de l'offre de service au titre des demandes de départ à la retraite", toutes les informations sur  :

    https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/modernisation-de-loffre-de-services-au-titre-des-demandes-de-depart-la-retraite

    • les nouveaux services des thématiques "Carrière" et "Droits à pension",
    • les impacts sur vos dossiers en cours,
    • les consignes et le calendrier actualisé des principaux jalons à respecter.

    
    

    
    

    
    

    RUBRIQUE CARRIERE/AFFILIATION

    Votre établissement est immatriculé à la CNRACL, vous disposez, dans la thématique Carrière, d'un nouveau service pour accéder à la liste de vos agents affiliés.

    Il vous restitue en synthèse, sous forme graphique : 

    • le nombre d’agents affiliés à la CNRACL pour votre établissement (à la date indiquée), 
    • le nombre d’affiliations, radiations et mutations, prises en compte sur les 12 derniers mois, par pas de 4 mois  (dès lors que des données sont constatées sur le mois).

    Accédez aux informations utiles sur les données restituées en cliquant sur l'icône    . 

    Vous pouvez comme aujourd’hui télécharger la liste complète de vos agents affiliés à la CNRACL : cliquez sur  (sélectionnez le format . csv). 

    Dans le fichier téléchargé, la colonne "Date de mise à jour d'affiliation" correspond à la date à laquelle l'affiliation a été prise en compte par la CNRACL : date de prise en compte dans le référentiel CNRACL des informations de la DSN, en cas d'affiliation automatique. 

    Ce service remplacera la fonctionnalité « Vos agents affiliés" actuellement accessible via le service "Affiliation CNRACL". Ce dernier sera définitivement fermé à l'automne. 

    Pour tout nouvel utilisateur PEP's, les droits d'accès à ce nouveau service ne sont pas activés par défaut. Il doit en faire la demande à son administrateur des comptes utilisateurs PEP's.