Loi du 2 août 2021
En vue d’assurer la traçabilité collective des expositions, la loi prévoit que l’employeur devra, à l’avenir, conserver le document unique, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans. La durée précise sera fixée par décret en Conseil d’État (article L. 4121-3-1-V-A).
La loi prévoit que l’employeur devra tenir ce document à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La liste des personnes pouvant y avoir accès sera susceptible d’évoluer, un décret en Conseil d’État devant en préciser le contenu (article L. 4121-3-1-V-A).
Le document sera déposé, de façon dématérialisée, sur un portail numérique, qui sera géré par « les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel » (article L. 4121-3-1-V- B).
La grande nouveauté :
Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent, au moyen de méthodes, de référentiels et d’outils d’aide à la rédaction accompagner :
- Dans l'élaboration et la mise en oeuvre du document unique
- Dans la définition du programme annuel de prévention
- Dans la défrinition des actions de prévention et de protection
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