« Toute faute commise par un agent territorial dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Article L530-1 du Code général de la fonction publique

Les agents publics sont soumis à des obligations définies par le code général de la fonction publique telles que la dignité, l’impartialité, la probité, l’intégrité ou encore l’obéissance hiérarchique. Tout manquement à ces principes peut exposer l’agent à des poursuites disciplinaires.

L’exercice du pouvoir disciplinaire revient exclusivement à l’autorité territoriale.

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  Discipline applicable aux fonctionnaires

  • Les sanctions disciplinaires pour les titulaires sont définies à l’article L533-1 du Code général de la fonction publique et sont réparties en 4 groupes.

    Seules les sanctions du 1^er groupe ne nécessitent pas l’avis préalable du conseil de discipline.

    TITULAIRES
    1er GROUPE	2ème GROUPE
    Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours	Abaissement d'échelon Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours Radiation du tableau d'avancement
    3ème GROUPE	4ème GROUPE
    Rétrogradation Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans	Mise à la retraite d'office Révocation

    
    

    Les sanctions disciplinaires pour les stagiaires sont définies à l’article 6 du décret 92-1194 du 04/11/1992.

    STAGIAIRES
    Avertissement	/
    Blâme	/
    Exclustion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours	Avis préalable du conseil de discipline
    Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours	Avis préalable du conseil de discipline
    Exclusion définitive du service	Avis préalable du conseil de discipline

    
    

  • Lettre informant l'agent d'une procédure disciplinaire (sanction du 1er groupe)
    
  • Lettre informant l'agent d'une procédure disciplinaire (sanctions du 2,3 et 4ème groupe)
    
  • Procès-verbal de communication du dossier
    
  • Lettre de saisine du Conseil de discipline
    
  • Rapport disciplinaire
    

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  Discipline applicable aux contractuels

  • Les sanctions disciplinaires pour les contractuels sont définies à l’article 36-1 du décret 88-145 du 15/02/1988.

    CONTRACTUELS
    Avertissement	/
    Blâme	/
    Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours	/
    Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 jours à 6 mois pour les CDD Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 jours à 1 an pour les CDI	Avis préalable du conseil de discipline
    Licenciement sans préavis ni indemnité	Avis préalable du conseil de discipline

    
    
  • Lettre de saisine du Conseil de discipline
    
  • Lettre informant l'agent d'une procédure disciplinaire (sanctions avec avis du conseil de discipline)
    
  • Lettre informant l'agent d'une procédure disciplinaire (sanctions sans avis du conseil de discipline)
    
  • Procès-verbal de communication du dossier
    
  • Rapport disciplinaire